Rapport sur la consommation d’énergie

En vertu d’un règlement provincial relatif aux rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau, les propriétaires de grands bâtiments doivent déclarer chaque année au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) leur consommation d’énergie et d’eau ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le règlement s’applique aux immeubles privés de 100 000 pieds carrés ou plus, y compris les immeubles commerciaux, les immeubles à logements multiples (comprenant plus de 10 appartements) et certains bâtiments industriels (comme des entrepôts et des copropriétés industrielles).

À compter du 1er juillet 2023, les exigences de base concernant la soumission des rapports s’appliqueront aux bâtiments de 50 000 pieds carrés ou plus. Jusqu’à cette date, la déclaration reste volontaire pour les immeubles de 50 000 à 100 000 pieds carrés qui satisfont aux critères susmentionnés.

Pour savoir si le règlement relatif aux rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau s’applique à votre immeuble ainsi que quand et comment soumettre votre rapport, consultez le Règlement de l’Ontario 20/17 et visitez Ontario.ca/fr/page/mesurer-la-consommation-denergie-et-deau-des-grands-immeubles.

Obtention de vos données d’Hydro Ottawa

En vertu du règlement, les entreprises locales de distribution comme Hydro Ottawa sont tenues de rendre, sur demande, les données totales de consommation d’électricité accessibles aux propriétaires d’immeubles afin que ceux-ci puissent soumettre leur rapport au ministère de l’Énergie, et ce, au plus tard le 1er juillet de chaque année.

Pour aider les propriétaires d’immeubles, Hydro Ottawa a créé un formulaire de demande de données d’électricité. Le traitement des demandes peut nécessiter entre quatre et six semaines.

Afin que les propriétaires d’immeubles aient suffisamment de temps pour recueillir et préparer leurs données en vue de soumettre leur rapport avant la date limite du 1er juillet, nous les encourageons à demander leurs données le plus tôt possible chaque année. Cette précaution nous laisse suffisamment de temps pour traiter les nombreuses demandes que nous recevons. En raison du volume élevé de demandes que nous prévoyons recevoir, les demandes reçues après le 1er juin pourraient ne pas être traitées avant la date limite du 1er juillet.

Hydro Ottawa pourrait devoir faire un suivi auprès d’un propriétaire d’immeuble, par exemple si certains renseignements dans la demande sont imprécis ou manquants. De plus, Hydro Ottawa pourrait requérir un certain temps pour valider la légitimité de représentants faisant la demande de données au nom d’un propriétaire d’immeuble.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui doit se conformer au règlement relatif aux rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau, veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’obtenir vos données de consommation d’électricité d’Hydro Ottawa.

Avant de remplir le formulaire, il vous faudra rassembler les éléments suivants :

  1. Un numéro de compte correspondant à chacun des comptes faisant partie de l’immeuble (autant que vous pouvez en recueillir). (Au moins un numéro de compte est exigé.)
  2. L’identifiant EPREE de l’immeuble. Ce numéro est fourni par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines. (Obligatoire)
  3. Le code de propriété de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), s’il est disponible. Pour obtenir ce code, vous pouvez visiter le site Web AboutMyProperty.
  4. Le numéro de rôle d’évaluation de la SEFM, s’il est disponible. Ce numéro figure sur le relevé d’impôt foncier.

Si vous avez des questions avant de remplir et d’envoyer le formulaire, veuillez écrire à [email protected].

Webinaire « Tout ce qu’il faut savoir sur les Rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau » - 7 avril 2021

Au cas où vous l’auriez manqué, cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au webinaire. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à [email protected].

Visionner le webinaire (en anglais)

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Formulaire de demande de données


RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE

Cette section concerne la personne ou l’entreprise qui possède l’immeuble visé par la demande de données de consommation d’énergie. Une copie de ce formulaire sera envoyée à l’adresse de courriel du propriétaire, au moment de la transmission du formulaire.

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RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR DE DONNÉES

Cette section concerne la personne qui fait la demande de données de consommation d’énergie, si elle est différente du propriétaire de l’immeuble. Il s’agit de la personne qu’Hydro Ottawa contactera en cas de problème avec la demande. Une copie de ce formulaire sera envoyée à l’adresse de courriel du demandeur de données, au moment de la transmission du formulaire.

Data Requester Information
Adresse

RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMEUBLE

Les données de consommation d’énergie peuvent être demandées pour un ou plusieurs immeubles/complexes. Si votre immeuble a un seul identifiant ACPREE, mais qu’il a des adresses multiples (ex. : complexe de plusieurs immeubles, reliés par un atrium, ou complexe de détail comportant plusieurs accès extérieurs), vous devez fournir toutes les adresses pertinentes. Aux fins du rapport sur la consommation d’énergie, votre immeuble sera malgré tout considéré comme un « bâtiment » ou une « structure » unique. Pour obtenir davantage de précisions sur la définition de bâtiment/structure unique, veuillez consulter la page Web du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines qui traite de ce sujet.

Si vous faites des demandes pour des identifiants ACPREE multiples (ex. : plusieurs immeubles non reliés entre eux, qui ont chacun un identifiant ACPREE), chacune de vos demandes doit contenir les mêmes renseignements relatifs au propriétaire immobilier. Si les renseignements relatifs au propriétaire diffèrent, vous devez transmettre un formulaire distinct pour chaque demande.

Property Information