Requête en cours

Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.

Requête pour modification du territoire de service 

EB-2022-0234: Le 18 août 2022, Hydro One Networks Inc. a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario pour modification de la zone de service afin de permettre le raccordement d'un nouveau client situé au 626, rue Principale, dans la municipalité de Casselman (disponibles en anglais seulement)


Réglementation incitative – Mise à jour: Troisième année

EB-2022-0042: Le 3 août 2022, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour le moment, il se peut que les personnes ayant une déficience visuelle ne puissent pas accéder entièrement à ces documents. Veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide.

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (disponible en anglais seulement)

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR (disponible en anglais seulement)

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