Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.
Requête pour modification du territoire de service
EB-2022-0234: Le 18 août 2022, Hydro One Networks Inc. a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario pour modification de la zone de service afin de permettre le raccordement d'un nouveau client situé au 626, rue Principale, dans la municipalité de Casselman (disponibles en anglais seulement)
RÉPONSES ÉCRITES (en anglais seulement)
- Observations écrites d’Hydro Ottawa – 12 janvier 2023
- Observations écrites de la CEO – 12 janvier 2023
- Observations écrites d’Hydro One – 19 janvier 2023
ORDONNANCES DE PROCÉDURE (en anglais seulement)
- Avis d’audience et procédure no. 1– 7 octobre 2022
- Avis d’audience et procédure no. 2 – 30 novembre 2022
RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (en anglais seulement)
- Réponses d’Hydro Ottawa à la CEO et Hydro One – 11 novembre 2022
- Réponses d’Hydro One à la CEO et Hydro Ottawa – 11 novembre 2022
- Réponses d’Hydro Ottawa à la CEO et Hydro One (renseignements complémentaires) – 16 décembre 2022
- Réponses d’Hydro One à la CEO et Hydro Ottawa (renseignements complémentaires) – 16 décembre 2022
REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI (en anglais seulement)
- Requête d’Hydro One - 18 août 2022
- Contestation de la requête par Hydro Ottawa - 2 septembre 2022
- Réponse d’Hydro One - 9 septembre 2022
- Lettre de confirmation de demande d’audience d’Hydro Ottawa - 23 september 2022
- Renseignements complémentaires d’Hydro One à Hydro Ottawa – 7 november 2022
- Demande d’Hydro Ottawa à la CEO pour renseignemnts complémenaires d’Hydro One – 10 novembre 2022
- Demande d’Hydro One à la CEO pour renseignements complémentaires d’Hydro Ottawa – 25 novembre 2022
Réglementation incitative – Mise à jour: Troisième année
EB-2022-0042: Le 3 août 2022, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
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DÉCISIONS ET ORDONNANCES
- Décision et ordonnance – 8 décembre 2022 (disponible en anglais seulement)
REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI
(disponibles en anglais seulement)
- Requête
- Liste de chiffriers Excel
- 1-1-3 (A) - OEB Appendix 2-A
- 4-3-1 (A) - 2023 Income Tax/PILs Workform
- 4-4-2 (A) - LRAMVA Workform
- 4-4-2 (B) - IESO Final Verified 2017 CDM Summary Report
- 4-4-2 (C) - 2018 Program Participation and Cost Report
- 6-1-1 (A) - 2023 Revenue Requirement Workform
- 8-3-1 (A) - 2023 RTSR Workform
- 8-7-1 (A) - Drycore Calculations
- 8-10-1 (A) - 2022 Current and 2023 Proposed Tariff of Rates and Charges
- 9-1-1 (A) - Deferral and Variance Account (Continuity Schedule)
- 9-3-1 (A) - Global Adjustment Analysis
RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MIS À JOUR
(disponible en anglais seulement)
- Lettre et preuves à l’appui – 5 octobre 2022
- Lettre et preuves à l’appui – 16 novembre 2022
- Updated 1-1-3(A) - OEB Appendix 2-A
- Updated 4-3-1(A) - 2023 Income Tax/PILS Workform
- Updated 6-1-1(A) - OEB Workform - 2023 Revenue Requirement Workform
- Updated 8-10-1(A) - 2022 Current and 2023 Proposed Tariff of Rates and Charges
- Updated 8-7-1(A) - Dry Core Calculations
- Rsvd2 9-1-1(A) -Deferral and Variance Account (Continuity Schedule)