Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.
2026-2030 - Réglementation incitative EB-2024-0115
EB-2024-0115 : Le 15 avril 2025, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité et autres frais à compter du 1er janvier 2026, et d'établir un cadre tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.
Résumé des modifications proposées aux tarifs de distribution résidentiels
Les clients résidentiels se voient facturer des frais de distribution mensuels fixes, qui couvrent les sommes engagées par Hydro Ottawa pour acheminer l’électricité, de manière fiable et sécuritaire, jusqu’aux résidences d’Ottawa et de Casselman.
Pour les clients résidentiels, les frais de distribution mensuels fixes d’Hydro Ottawa sont actuellement de 34,51 $. Hydro Ottawa propose de faire passer les frais mensuels à 40,59 $ en 2026, soit une hausse de 6,08 $ par mois.
AVIS D’AUDIENCE
DOCUMENTS DE LA REQUÊTE (disponibles en anglais seulement)
- Sommaire pour les clients (PDF, 3.6MB)
- Sommaire analytique (PDF, 272KB)
- Hydro Ottawa Limited Business Plan 2026-2030 (PDF, 2MB)
- Distribution System Plan Overview (PDF, 17.9MB)
REQUÊTE ET PREUVES À L'APPUI (disponibles en anglais seulement)
- Exhibit 1 - Application Overview and Administration Documents - Mise à jour le 4 juin 2025 (PDF, 54.8MB)
- Exhibit 2 - Rate Base and Capital - Mise à jour le 4 juin 2025 (PDF, 82.3 MB)
- Exhibit 3 - Operating Revenue - Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 1.9 MB)
- Exhibit 4 - Operating Expenses - Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 6.2 MB)
- Exhibit 5 - Cost of Capital and Capital Structure - Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 11.5 MB)
- Exhibit 6 - Revenue Requirement and Revenue Deficiency or Surplus - Mise à jour le 4 juin 2025 (PDF, 6.0 MB)
- Exhibit 7 - Cost Allocation - Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 1.6 MB)
- Exhibit 8 - Rate Design - Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 10.2 MB)
- Exhibit 9 - Deferral and Variance Accounts - Mise à jour le 28 avril 2025 (PDF, 1.6 MB)
Renseignements supplémentaires
Pour accéder aux versions antérieures des fichiers Excel présentés dans le cadre de la requête EB-2024-0115, consultez la requête d’Hydro Ottawa sur le site de la CEO dans la page Recherche avancée de documents réglementaires. Notez cependant que les fichiers Excel sont en anglais seulement.