Requête en cours

Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.

EB-2019-0261 Réglementation incitative

EB-2019-0261 : Le 10 février 2020, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, qui seront en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Tout au long de 2020, Hydro Ottawa a participé à un processus ouvert, public et transparent, administré par la CEO avec des intervenants qui représentaient différents groupes de clients. Le 7 janvier 2021, la CEO a rendu une décision concernant les tarifs d’Hydro Ottawa pour les années allant de 2021 à 2025. Les tarifs approuvés par la CEO sont inférieurs à ceux qui étaient proposés à l’origine par Hydro Ottawa. Cependant, ces tarifs sont suffisants pour qu’Hydro Ottawa puisse assurer le fonctionnement sécuritaire et fiable de son réseau de distribution au cours des cinq prochaines années.

Résumé des modifications approuvées pour les tarifs de distribution résidentiels

Les clients résidentiels se voient facturer des frais de distribution mensuels fixes, qui couvrent les sommes engagées par Hydro Ottawa pour acheminer l’électricité, de manière fiable et sécuritaire, depuis les centrales de production de l’Ontario jusqu’aux résidences d’Ottawa et de Casselman.

Pour les clients résidentiels, les frais de distribution mensuels fixes d’Hydro Ottawa sont actuellement de 28,64 $. En 2021, les frais de distribution mensuels fixes passeront à 29,06 $ pour les clients résidentiels. D’ici la fin de la période de cinq ans, les frais de distribution seront de 32,21 $, ce qui représente une hausse de 3,57 $ par rapport aux tarifs en vigueur en 2020.

 

 Tarif de distribution fixe seulement

À ce jour en 2020

Approuvé 2021

Approuvé 2022

Approuvé 2023

Approuvé 2024

Approuvé 2025

Moyenne 2021-2025

Tarif mensuel fixe

28,64 $

29,06 $

30,34 $

31,63 $

32,11 $

32,21 $

 

Modification tarifaire mensuelle ($)

 

0,42 $

1,28 $

1,29 $

0,48 $

0,10 $

0,71 $

Hausse annuelle en pourcentage (%)

 

1,47 %

4,40 %

4,25 %

1,52 %

0,31 %

2,39 %

Présentement, il est possible que les documents ci-dessous ne soient pas entièrement accessibles pour les personnes ayant une déficience visuelle. De plus, ils sont disponibles en anglais seulement. Au besoin, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

AVIS D’AUDIENCE

Publié le 4 mars 2020

DOCUMENTS PRINCIPAUX DE LA REQUÊTE :

REQUÊTE ET PREUVES À L’APPUI RÉVISÉES, déposées le 5 mai 2020

REQUÊTE INITIALE ET PREUVES À L'APPUI

Pour accéder aux fichiers Excel présentés dans le cadre de la requête EB-2019-0261 ainsi qu’aux réponses aux interrogations, aux démarches entreprises et aux transcriptions des audiences, consultez la requête d’Hydro Ottawa sur le site de la CEO dans la page « Recherche avancée de documents réglementaires » ou contactez Hydro Ottawa à [email protected]. Notez cependant que les fichiers Excel sont en anglais seulement.

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