Requête en cours

Requête en cours

Les tarifs de distribution et services d'Hydro Ottawa limitée sont réglementés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO), un organisme gouvernemental indépendant. Hydro Ottawa limitée peut, en tout temps, déposer une ou plusieurs requêtes devant la CEO et participer à d'autres procédures parrainées par celle-ci.

Regulatory files

2026-2030 - Réglementation incitative EB-2024-0115

EB-2024-0115 : Le 15 avril 2025, Hydro Ottawa limitée a déposé une requête auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario en vertu de l’article 78 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O., c. 15 (annexe B), en vue de faire approuver ses nouveaux tarifs de distribution de l’électricité et autres frais à compter du 1er janvier 2026, et d'établir un cadre tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.

Résumé des modifications proposées aux tarifs de distribution résidentiels

Les clients résidentiels se voient facturer des frais de distribution mensuels fixes, qui couvrent les sommes engagées par Hydro Ottawa pour acheminer l’électricité, de manière fiable et sécuritaire, jusqu’aux résidences d’Ottawa et de Casselman.

Pour les clients résidentiels, les frais de distribution mensuels fixes d’Hydro Ottawa sont actuellement de 34,51 $. Hydro Ottawa propose de faire passer les frais mensuels à 40,59 $ en 2026, soit une hausse de 6,08 $ par mois.

Avis d'audience

Documents de la requête (disponibles en anglais seulement)

Sommaire pour les clients

(PDF, 3.6MB)

Sommaire analytique

(PDF, 272KB)

Hydro Ottawa Limited Business Plan 2026-2030

(PDF, 2MB)

Distribution System Plan Overview 

(PDF, 17.9MB)

Requête et preuves à l'appui (disponibles en anglais seulement)

Exhibit 1 - Application Overview and Administration Documents

Mise à jour le 4 juin 2025 (PDF, 54.8MB)

Exhibit 2 - Rate Base and Capital 

Mise à jour le 25 juin 2025  (PDF, 84.5 MB)

Exhibit 3 - Operating Revenue 

Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 1.9 MB)

Exhibit 4 - Operating Expenses 

Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 6.2 MB)

Exhibit 5 - Cost of Capital and Capital Structure 

Déposée le 15 avril 2025  (PDF, 11.5 MB)

Exhibit 6 - Revenue Requirement and Revenue Deficiency or Surplus  

Mise à jour le 4 juin 2025 (PDF, 6.0 MB)

Exhibit 7 - Cost Allocation 

Déposée le 15 avril 2025  (PDF, 1.6 MB)

Exhibit 8 - Rate Design 

Déposée le 15 avril 2025 (PDF, 10.2 MB)

Exhibit 9 - Deferral and Variance Accounts 

Mise à jour le 28 avril 2025 (PDF, 1.6 MB)

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Renseignements supplémentaires

Pour accéder aux versions antérieures des fichiers Excel présentés dans le cadre de la requête EB-2024-0115, consultez la requête d’Hydro Ottawa sur le site de la CEO dans la page Recherche avancée de documents réglementaires. Notez cependant que les fichiers Excel sont en anglais seulement.

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