La remise de l’Ontario pour l’électricité (ROE) est une remise financée par le gouvernement provincial qui s’applique comme un crédit aux factures d’électricité admissibles et qui réduit de 11,7 % les frais (avant TVH) des factures des clients.
L’admissibilité à la remise est déterminée en vertu de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité.
Les types de clients ci-dessous sont admissibles :
- Comptes à faible volume (ce qui signifie que le compte a une demande d’électricité de 50 kilowatts ou moins, ou n’utilise pas plus de 250 000 kilowattheures d’électricité par année); cela comprend la plupart des maisons unifamiliales et de nombreuses petites entreprises;
- Fermes;
- Foyers de soins de longue durée;
- Ensembles collectifs à prédominance résidentielle*, comme des immeubles en copropriété et des immeubles d’habitation.
* Les complexes à unités multiples qui ont une prédominance résidentielle, comme les immeubles en copropriété et les immeubles d’appartements, doivent remplir le formulaire de déclaration de la ROE et le transmettre à Hydro Ottawa pour attester leur admissibilité.
Pour obtenir une définition des termes ci-dessus, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE.
En vigueur le 1er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario élargit les critères d’admissibilité pour certains clients résidentiels et d’autres consommateurs à faible volume :
- Aires communes des complexes à unités multiples qui disposent de compteurs individuels et dont au moins 50 % des unités sont à vocation résidentielle, comme les immeubles en copropriété;
- Maisons de retraite qui ne sont pas des foyers de soins de longue durée, mais qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité des complexes résidentiels à unités multiples;
- Parc résidentiels de maisons mobiles.
Pour obtenir une définition des termes ci-dessus, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE ou la foire aux questions (FAQ).
Le saviez-vous? Si vous avez un compte à faible volume, par exemple si vous êtes un client résidentiel ou une petite entreprise, ou si votre compte se rapporte à une ferme ou à un foyer de soins de longue durée, vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour recevoir la remise. La remise est automatiquement appliquée chaque mois à votre facture d’Hydro Ottawa.
Si votre compte correspond à l’un de ceux qui sont décrits ci-dessus, mais que vous ne bénéficiez pas déjà de la ROE, veuillez nous contacter. Si vous ne savez pas si vous recevez déjà la ROE, veuillez consulter votre plus récente facture d’Hydro Ottawa.
Attestation d’admissibilité
Afin de recevoir la ROE, les consommateurs qui sont maintenant admissibles en vertu des critères d’admissibilité élargis doivent transmettre le formulaire de déclaration de la ROE à Hydro Ottawa pour attester leur admissibilité.
Si vous êtes maintenant admissible, nous vous encourageons à transmettre votre formulaire dûment rempli avant le 1er juillet 2022, et ce, afin de ne pas être privé inutilement de la ROE pendant une quelconque période.
Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire PDF interactif pour transmettre votre demande.
Si vous recevez actuellement la remise de l’Ontario pour l’électricité en vertu des critères d’admissibilité antérieurs, vous n’avez aucune mesure à prendre.
Formulaire de déclaration de la ROE
Ancienne exemption
Le 31 octobre 2022, l’ancienne exemption de « droits acquis » prendra fin. Certains comptes qui ne sont pas admissibles à la ROE, mais qui recevaient l’ancienne remise provinciale de 8 % qui était en place avant le lancement de la ROE le 1er novembre 2019, reçoivent actuellement la ROE en vertu d’une ancienne exemption.
Vous devez remplir le formulaire seulement si votre compte se rapporte à :
- Un complexe à unités multiples;
- Tout élément commun (aires communes) d’un complexe à unités multiples;
- Une maison de retraite;
- Un parc de maisons mobiles.
Si vous recevez actuellement la remise en vertu de l’ancienne exemption et que vous demeurez admissible conformément aux nouveaux critères d’admissibilité, vous devez transmettre à Hydro Ottawa un nouveau formulaire de déclaration de la ROE. Veuillez le faire avant l’échéance de l’ancienne exemption le 31 octobre 2022, et ce, pour continuer à recevoir la remise à compter du 1er novembre 2022.
Pour obtenir la liste des locaux qui ne sont pas admissibles, veuillez consulter le formulaire de déclaration de la ROE, partie 5, intitulée « Généralités ».
Transmission du formulaire de déclaration
Les dates limites précédemment mentionnées doivent être prises en compte au moment de remplir et de transmettre le formulaire de déclaration.
- Par courriel : [email protected]
- moyen le plus efficace de faire traiter votre demande
- Par télécopieur : 613 738-6403 – À l’attention du service à la clientèle
- Par la poste : Hydro Ottawa, C. P. 8700, Ottawa (ON) K1G 3S4 – À l’attention du service à la clientèle – Formulaire de déclaration ROE
Pour en savoir davantage sur les modifications apportées aux critères d’admissibilité et sur la nécessité – ou pas – d’attester votre admissibilité, veuillez consulter notre foire aux questions (FAQ).